Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente et de prestation de services sont proposées par :

Nom commercial : Lunico Computer System
Responsable : Frantzy NICOLAS
Adresse : #10, Pèlerin 4, Pétion-Ville, Haïti
Téléphone : 4889-4767 / 4893-3550
Adresse électronique : contact@lunicocomputersystem.com
Site Internet : https://lunicocomputersystem.com

Ci-après désigné « Lunico Computer System » ou « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions générales définissent les droits et obligations de Lunico Computer System et de ses clients dans le cadre de la vente de produits informatiques et de la fourniture de services, notamment :

le diagnostic et le dépannage d’ordinateurs portables et de bureau ;
la réparation, l’entretien et l’optimisation de matériels informatiques ;
l’installation et la configuration de logiciels ;
l’installation, la configuration et la maintenance de réseaux informatiques ;
l’installation et la maintenance de systèmes de caméras de surveillance ;
la création, l’hébergement et la maintenance de sites Internet ;
la conception et le développement d’applications web ;
la conception et le développement d’applications mobiles ;
la vente de matériels et d’accessoires informatiques ;
la fourniture de services d’assistance, de conseil et de formation informatique ;
tout autre service mentionné dans un devis, un contrat ou un bon de commande.

3. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, demandes de devis, ventes, interventions et prestations réalisées par Lunico Computer System.

Elles s’appliquent aux clients particuliers, professionnels, entreprises, associations et institutions, sauf lorsqu’un contrat particulier prévoit des dispositions différentes.

Toute condition particulière acceptée par écrit entre Lunico Computer System et le Client prévaut sur les présentes Conditions générales en cas de contradiction.

4. Acceptation des Conditions générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales avant de passer une commande.

L’acceptation peut être matérialisée par :

la signature d’un devis ;
la signature d’un contrat ;
la validation d’un bon de commande ;
le paiement total ou partiel d’une facture ;
le paiement d’un acompte ;
la confirmation écrite d’une commande par courrier électronique ou messagerie ;
la sélection d’une case d’acceptation sur le site Internet ;
la remise volontaire d’un équipement pour diagnostic ou réparation ;
le commencement d’exécution d’une prestation avec l’accord du Client.

L’acceptation des présentes Conditions générales est entière. Le Client ne peut pas accepter uniquement certaines clauses, sauf accord écrit de Lunico Computer System.

5. Informations précontractuelles

Avant la confirmation d’une commande, Lunico Computer System communique au Client, dans la mesure du possible :

la nature du produit ou du service ;
les principales caractéristiques de la prestation ;
le prix ou la méthode de calcul du prix ;
les délais estimatifs ;
les conditions de paiement ;
les éventuelles limitations techniques ;
les obligations particulières du Client.

Le Client doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour concernant ses besoins, son matériel, son infrastructure et son environnement technique.

Lunico Computer System ne peut être tenu responsable d’une erreur, d’un retard ou d’un résultat insatisfaisant causé par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

6. Demandes de devis

Les demandes de devis peuvent être effectuées :

au moyen du site Internet ;
par téléphone ;
par courrier électronique ;
par messagerie ;
dans les locaux de Lunico Computer System ;
lors d’une visite technique chez le Client.

Un devis est établi sur la base des informations disponibles au moment de son émission.

Sauf mention contraire, un devis est valable pendant une durée de trente jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Une fois ce délai dépassé, Lunico Computer System peut modifier les prix, les délais ou les conditions proposées.

Le devis devient contractuel après :

sa signature par le Client ;
son acceptation écrite ;
le paiement de l’acompte demandé ;
ou le commencement de la prestation expressément autorisé par le Client.

7. Diagnostic technique

Certaines interventions nécessitent commencement de la prestation expressément autorisé un diagnostic préalable.

Le diagnostic peut comprendre :

l’inspection du matériel ;
l’identification de la panne ;
des tests techniques ;
la vérification du système d’exploitation ;
l’analyse du réseau ;
l’évaluation de la sécurité ;
l’examen des logiciels installés ;
l’estimation des pièces, licences ou services nécessaires.

Le diagnostic peut être facturé même lorsque :

le Client refuse la réparation proposée ;
la réparation est techniquement impossible ;
le matériel est déclaré irréparable ;
le Client ne récupère pas son équipement ;
la panne ne peut pas être reproduite ;
les pièces nécessaires ne sont pas disponibles.

Le prix du diagnostic doit être communiqué au Client avant l’intervention ou indiqué dans le devis.

8. Commandes

Une commande est considérée comme définitive après son acceptation par Lunico Computer System et, lorsqu’il est demandé, après réception de l’acompte.

Lunico Computer System peut refuser ou suspendre une commande notamment en cas :

d’informations insuffisantes ;
d’impossibilité technique ;
d’indisponibilité d’un produit ;
de non-paiement d’une facture antérieure ;
de risque pour la sécurité des personnes ou des équipements ;
de demande contraire à la loi ;
de demande portant atteinte aux droits d’un tiers ;
de demande susceptible d’être utilisée à des fins frauduleuses ou malveillantes.

Toute modification de commande demandée par le Client peut entraîner une modification du prix et du délai de livraison.

9. Prix

Les prix sont indiqués dans le devis, le contrat, la facture, le bon de commande ou la page présentant le service.

Les prix peuvent être exprimés en :

gourdes haïtiennes ;
dollars américains ;
ou dans toute autre devise expressément acceptée.

Lorsque le paiement est effectué dans une devise différente de celle du devis, le taux de conversion applicable doit être indiqué sur la facture ou convenu entre les parties.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas nécessairement :

les taxes applicables ;
les frais de déplacement ;
les frais de livraison ;
les frais d’installation ;
les frais d’hébergement ;
les noms de domaine ;
les licences logicielles ;
les abonnements à des services tiers ;
les pièces de remplacement ;
les équipements supplémentaires ;
les frais bancaires ou de transfert.

Tout service non prévu dans le devis initial fait l’objet d’une facturation supplémentaire après information du Client.

10. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture et peuvent comprendre :

les espèces ;
le virement bancaire ;
le chèque, sous réserve d’acceptation ;
le paiement mobile ;
la carte bancaire, lorsqu’elle est disponible ;
tout autre moyen approuvé par Lunico Computer System.

Lunico Computer System peut demander :

le paiement intégral avant la livraison ;
un acompte avant le commencement du travail ;
des paiements par étapes ;
le paiement du solde avant la livraison finale ;
un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel pour certains services.

Le montant et les échéances sont indiqués dans le devis, le contrat ou la facture.

Les frais facturés par une banque, une plateforme de paiement ou un opérateur de transfert restent à la charge du Client, sauf disposition contraire.

11. Acompte

L’acompte demandé permet notamment de réserver le temps de travail, commander du matériel, acheter des licences ou commencer le développement d’une solution.

Sauf disposition contraire dans le devis, l’acompte versé n’est pas remboursable lorsque :

la prestation a déjà commencé ;
des produits ou licences ont été commandés ;
des ressources ont été spécialement réservées ;
le Client annule la commande sans faute de Lunico Computer System ;
des travaux personnalisés ont déjà été réalisés.

Lorsque Lunico Computer System ne peut pas exécuter la commande pour une raison qui lui est directement imputable, les sommes correspondant aux services non exécutés sont remboursées ou affectées à une autre prestation avec l’accord du Client.

12. Retard de paiement

Toute facture doit être payée à la date indiquée.

En cas de retard de paiement, Lunico Computer System peut :

envoyer une mise en demeure ;
suspendre les travaux ;
suspendre l’accès aux services ;
interrompre la maintenance ;
reporter la livraison ;
désactiver les services hébergés, après avertissement raisonnable ;
refuser toute nouvelle intervention ;
réclamer les frais raisonnables engagés pour le recouvrement.

La suspension d’un service pour non-paiement ne libère pas le Client de son obligation de payer les sommes déjà dues.

Aucune donnée ou aucun service essentiel ne sera volontairement supprimé sans avertissement préalable, sauf urgence de sécurité, obligation légale ou impossibilité technique.

13. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont des estimations, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué dans un contrat écrit.

Les délais peuvent être prolongés en cas :

de modification demandée par le Client ;
de retard dans la transmission des informations ;
d’indisponibilité du Client ;
de retard de paiement ;
de panne électrique ou d’Internet ;
de retard d’un fournisseur ;
d’indisponibilité d’une pièce ;
de difficulté technique imprévisible ;
de problème de sécurité ;
de cas de force majeure.

Lunico Computer System informe le Client, dans la mesure du possible, de tout retard important.

14. Obligations générales de Lunico Computer System

Lunico Computer System s’engage à :

exécuter les services avec professionnalisme et diligence ;
respecter les caractéristiques acceptées dans le devis ;
informer le Client des principales difficultés rencontrées ;
utiliser, lorsque cela est possible, des produits et logiciels adaptés ;
protéger raisonnablement les équipements confiés ;
préserver la confidentialité des informations reçues ;
restituer le matériel après le paiement des sommes dues ;
corriger les défauts directement imputables à son intervention dans les conditions prévues par la garantie.

Lunico Computer System est tenu à une obligation de moyens, sauf lorsqu’un résultat précis a été expressément garanti par écrit.

15. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
préciser clairement ses besoins ;
désigner une personne autorisée à valider les travaux ;
donner accès aux locaux, équipements et comptes nécessaires ;
vérifier qu’il possède les autorisations requises ;
effectuer les sauvegardes nécessaires ;
protéger ses mots de passe ;
payer les factures dans les délais ;
utiliser légalement les produits et services fournis ;
respecter les licences des logiciels ;
examiner et valider les livrables dans les délais ;
signaler rapidement toute anomalie.

Le Client reste responsable des contenus, données, images, textes, vidéos, logiciels et documents qu’il remet à Lunico Computer System.

16. Sauvegarde et protection des données

Avant toute réparation, mise à jour, formatage, migration ou intervention technique, le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses données.

Lorsque le Client ne peut pas réaliser cette sauvegarde, il peut demander un service de sauvegarde à Lunico Computer System. Ce service peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Malgré les précautions prises, une intervention informatique peut entraîner :

la perte de données ;
la corruption de fichiers ;
l’incompatibilité d’un logiciel ;
la réinitialisation d’un appareil ;
la suppression d’un programme ;
la modification de certains paramètres.

Sauf faute grave directement imputable à Lunico Computer System, celui-ci ne peut être tenu responsable de la perte de données lorsque le Client n’a pas effectué ou demandé une sauvegarde préalable.

Lunico Computer System ne garantit pas la récupération totale des fichiers supprimés, endommagés, chiffrés ou corrompus.

17. Accès aux comptes et mots de passe

Certaines prestations peuvent nécessiter un accès temporaire :

à un ordinateur ;
à un serveur ;
à un panneau d’hébergement ;
à un compte administrateur ;
à un routeur ;
à une base de données ;
à une plateforme en ligne ;
à un compte de publication d’application.

Le Client doit transmettre ces accès par un moyen raisonnablement sécurisé.

Lunico Computer System utilise les accès uniquement pour réaliser la prestation autorisée.

Après l’intervention, il est recommandé au Client de modifier les mots de passe sensibles qui ont été communiqués.

Lunico Computer System ne demandera jamais au Client de communiquer un mot de passe bancaire ou un code confidentiel de paiement.

18. Réparation et remplacement de pièces

Aucune pièce importante ne sera remplacée sans l’accord du Client, sauf lorsqu’elle était déjà prévue dans le devis accepté.

Les pièces de remplacement peuvent être :

neuves ;
reconditionnées ;
compatibles ;
d’origine ;
ou fournies par le Client.

La catégorie de la pièce doit être indiquée au Client lorsqu’elle influence le prix ou la garantie.

Les pièces remplacées peuvent être restituées au Client sur demande, sauf lorsqu’elles doivent être retournées au fournisseur dans le cadre d’une garantie.

Lunico Computer System n’est pas responsable des défauts d’une pièce fournie directement par le Client.

19. Vente de matériels

Les caractéristiques principales des produits vendus sont présentées au Client avant la commande.

Les photographies, couleurs et illustrations affichées sur le site sont fournies à titre indicatif. Une légère différence qui n’affecte pas les fonctions essentielles du produit ne constitue pas nécessairement un défaut.

La disponibilité d’un produit n’est garantie qu’après confirmation de la commande.

En cas d’indisponibilité, Lunico Computer System peut proposer :

un produit équivalent ;
un délai supplémentaire ;
un avoir ;
le remboursement de la partie non exécutée de la commande.

Le Client doit vérifier l’état apparent du matériel lors de sa réception et signaler rapidement toute anomalie.

20. Réserve de propriété

Lorsque la loi applicable le permet, les matériels vendus restent la propriété de Lunico Computer System jusqu’au paiement complet du prix.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration peuvent être transférés au Client à compter de la remise ou de la livraison du matériel.

Le Client ne doit pas revendre ou céder un produit qui n’a pas été intégralement payé sans l’autorisation écrite de Lunico Computer System.

21. Garantie sur le matériel

Les matériels peuvent bénéficier de la garantie de leur fabricant ou de leur fournisseur.

La durée et les conditions de garantie sont indiquées dans la documentation, la facture ou le bon de garantie.

La garantie ne couvre généralement pas :

les dommages causés par une chute ;
les bris d’écran ;
les dommages causés par l’eau, l’humidité ou la chaleur ;
les surtensions électriques ;
une mauvaise utilisation ;
une modification non autorisée ;
l’usure normale ;
les virus et logiciels malveillants ;
les dommages causés par un accessoire incompatible ;
la perte de données ;
l’utilisation contraire aux recommandations du fabricant.

Lunico Computer System ne peut accorder une garantie supérieure à celle du fabricant, sauf engagement écrit particulier.

Les garanties légales obligatoires éventuellement applicables restent valables.

22. Garantie sur les prestations techniques

Lunico Computer System garantit la conformité de son intervention avec les travaux expressément prévus dans le devis.

Toute réclamation relative à une intervention doit être signalée dans un délai raisonnable après sa découverte.

Pour les réparations et configurations, une période de vérification de trente jours peut être accordée à compter de la remise du matériel, sauf indication différente sur la facture.

Cette garantie couvre uniquement la réapparition du même problème lorsqu’elle est directement liée à l’intervention réalisée.

Elle ne couvre pas :

une nouvelle panne ;
une mauvaise utilisation ;
une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
un virus installé après l’intervention ;
une défaillance d’un autre composant ;
un problème provenant du fournisseur d’accès à Internet ;
une panne électrique ;
un logiciel ou système devenu incompatible ;
un équipement déjà signalé comme défectueux ou instable ;
le non-respect des recommandations fournies.

23. Développement de sites web et d’applications

Pour les projets de développement, le devis ou contrat doit préciser autant que possible :

les fonctionnalités prévues ;
les plateformes concernées ;
les technologies principales ;
les étapes du projet ;
les livrables ;
les délais estimés ;
les conditions de validation ;
les modalités de maintenance ;
les conditions de propriété intellectuelle.

Toute fonctionnalité non prévue dans le périmètre initial constitue une demande supplémentaire pouvant modifier le prix et le délai.

Les corrections d’erreurs directement liées aux fonctionnalités acceptées ne sont pas considérées comme de nouvelles fonctionnalités.

Les changements de goût, de stratégie, de contenu ou d’organisation demandés après validation peuvent être facturés séparément.

24. Collaboration du Client pour les projets numériques

Le Client doit fournir dans les délais convenus :

les textes ;
les images ;
les vidéos ;
les logos ;
les informations de contact ;
les identifiants nécessaires ;
les validations ;
les commentaires ;
les documents administratifs ;
les comptes développeurs requis.

Tout retard du Client peut entraîner le report du calendrier du projet.

Lorsque le Client ne répond pas pendant plus de trente jours, Lunico Computer System peut suspendre le projet.

Après une période d’inactivité de plus de quatre-vingt-dix jours, une réévaluation du prix et du calendrier peut être nécessaire avant la reprise.

25. Validation des livrables

Les livrables peuvent être transmis par :

courrier électronique ;
lien de téléchargement ;
serveur de test ;
démonstration ;
dépôt de code ;
support de stockage ;
mise en production.

Le Client doit examiner les livrables et communiquer ses observations dans le délai indiqué dans le devis.

À défaut de délai particulier, le Client dispose de dix jours ouvrables pour signaler les défauts de conformité.

En l’absence de réponse après relance, le livrable peut être considéré comme provisoirement accepté, sous réserve des défauts cachés ou des garanties obligatoires applicables.

Une demande est considérée comme une correction lorsqu’elle vise à rendre le livrable conforme au devis. Elle est considérée comme une évolution lorsqu’elle ajoute, modifie ou supprime une fonctionnalité précédemment validée.

26. Hébergement et noms de domaine

Lorsque Lunico Computer System fournit ou gère un hébergement ou un nom de domaine, le Client doit payer les frais de renouvellement avant leur échéance.

Lunico Computer System ne peut garantir :

une disponibilité permanente sans interruption ;
l’absence totale de panne ;
la conservation d’un nom de domaine non renouvelé ;
le fonctionnement continu d’un service tiers ;
l’absence de modification des prix imposés par un fournisseur.

Lunico Computer System doit informer le Client des échéances connues dans un délai raisonnable. Le Client reste toutefois responsable du paiement des renouvellements.

En cas de non-paiement, le site, le domaine, les courriels ou l’application peuvent être suspendus par le fournisseur.

27. Publication d’applications mobiles

La publication d’une application sur une boutique telle que Google Play ou l’App Store dépend des règles et décisions de la plateforme concernée.

Lunico Computer System ne garantit pas :

l’acceptation automatique d’une application ;
un délai précis d’examen ;
le maintien permanent de l’application sur une boutique ;
l’absence de modification des règles de publication ;
l’absence de frais exigés par la plateforme.

Le Client reste responsable de son compte développeur, de ses informations légales, de ses abonnements et du respect des politiques des plateformes.

Les modifications demandées par une plateforme après la livraison peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’elles ne résultent pas d’une erreur de Lunico Computer System.

28. Licences et services de tiers

Certains projets nécessitent l’utilisation :

de logiciels ;
d’extensions ;
de thèmes ;
d’interfaces de programmation ;
de bibliothèques ;
de services d’intelligence artificielle ;
de services d’hébergement ;
de services de paiement ;
de services de cartographie ;
de services de messagerie.

Ces produits et services sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs.

Le Client doit payer les licences et abonnements qui lui incombent.

Lunico Computer System ne peut être tenu responsable d’une panne, d’une suppression, d’une hausse de prix ou d’une modification provenant d’un service tiers.

29. Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments créés avant le projet, notamment :

marques ;
logos ;
méthodes ;
modèles ;
bibliothèques ;
outils ;
composants réutilisables ;
savoir-faire ;
documents ;
codes antérieurs.

Après paiement complet, le Client reçoit les droits expressément prévus dans le devis ou le contrat sur les livrables spécialement créés pour lui.

Sauf cession écrite contraire, Lunico Computer System conserve la propriété :

de ses outils internes ;
de ses composants génériques ;
de ses méthodes de développement ;
de ses modèles réutilisables ;
de son savoir-faire ;
des éléments non spécifiquement payés par le Client.

Les logiciels libres et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.

30. Portfolio et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client ou obligation de confidentialité, Lunico Computer System peut mentionner le nom, le logo et une présentation générale du projet réalisé dans son portfolio et ses supports commerciaux.

Aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée personnelle non autorisée et aucun code propriétaire du Client ne seront publiés.

Le Client peut retirer son autorisation pour les futures publications en adressant une demande écrite.

31. Maintenance et assistance

La maintenance n’est incluse que lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis ou le contrat.

Elle peut comprendre :

les mises à jour ;
les sauvegardes ;
la surveillance ;
la correction d’erreurs ;
l’assistance aux utilisateurs ;
l’ajout d’améliorations ;
la sécurité ;
la restauration après incident.

Les délais d’intervention, heures de disponibilité et niveaux de priorité sont définis dans le contrat de maintenance.

Une intervention urgente, en dehors des heures normales ou non prévue dans le forfait peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

32. Réseaux informatiques

Pour les installations réseau, le Client doit garantir :

l’accès aux locaux ;
une alimentation électrique raisonnablement stable ;
la sécurité des zones d’intervention ;
l’autorisation d’installer les équipements ;
la disponibilité des informations techniques ;
l’autorisation du propriétaire lorsque les locaux sont loués.

Les performances d’un réseau peuvent dépendre de facteurs extérieurs, notamment :

le fournisseur d’accès à Internet ;
la qualité du signal ;
les interférences ;
la structure du bâtiment ;
la distance ;
les équipements existants ;
les coupures électriques ;
le nombre d’utilisateurs.

Lunico Computer System ne garantit pas un débit supérieur à celui fourni par l’opérateur Internet.

33. Caméras de surveillance

Le Client est responsable de l’utilisation légale du système de vidéosurveillance installé.

Il doit notamment :

obtenir les autorisations nécessaires ;
respecter la vie privée des personnes ;
déterminer les zones pouvant être filmées ;
informer les personnes concernées lorsque cela est requis ;
protéger les enregistrements ;
limiter les accès aux personnes autorisées ;
déterminer la durée de conservation des images ;
éviter de filmer des zones privées sans autorisation.

Lunico Computer System réalise l’installation technique selon les instructions du Client et peut refuser toute installation manifestement illégale ou abusive.

Sauf contrat de surveillance particulier, Lunico Computer System ne contrôle pas en permanence les images enregistrées.

34. Cybersécurité

Lunico Computer System met en œuvre des précautions raisonnables, mais aucun système informatique ne peut être garanti comme totalement invulnérable.

Le Client doit notamment :

utiliser des mots de passe robustes ;
activer l’authentification renforcée lorsqu’elle est disponible ;
maintenir ses logiciels à jour ;
limiter les droits administratifs ;
former les utilisateurs ;
conserver des sauvegardes indépendantes ;
signaler rapidement les incidents.

Lunico Computer System ne garantit pas l’absence totale :

de piratage ;
de virus ;
de logiciel malveillant ;
de rançongiciel ;
de fraude ;
d’erreur humaine ;
de vulnérabilité inconnue ;
d’attaque provenant d’un service tiers.

35. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues dans le cadre de la prestation.

Sont notamment considérés comme confidentiels :

les mots de passe ;
les codes sources privés ;
les fichiers internes ;
les données commerciales ;
les informations financières ;
les configurations techniques ;
les données des clients et employés ;
les documents expressément marqués comme confidentiels.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
développées indépendamment ;
devant être communiquées en vertu d’une obligation légale.

36. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont utilisées pour :

répondre aux demandes ;
préparer les devis ;
exécuter les prestations ;
établir les factures ;
communiquer avec le Client ;
assurer la sécurité ;
respecter les obligations applicables.

Les modalités détaillées de traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité de Lunico Computer System.

Lorsque Lunico Computer System traite des données personnelles pour le compte d’un Client, les responsabilités de chaque partie peuvent être précisées dans un contrat ou une annexe particulière.

37. Annulation par le Client

Toute demande d’annulation doit être communiquée par écrit.

En cas d’annulation, le Client doit payer :

les travaux déjà réalisés ;
les produits déjà commandés ;
les licences déjà achetées ;
les frais engagés ;
les ressources spécialement réservées ;
les prestations non annulables auprès de tiers.

L’acompte peut être retenu dans la limite des frais et travaux engagés.

Lorsque la loi accorde au Client un droit de rétractation obligatoire, ce droit s’exerce conformément aux conditions et délais prévus par cette loi.

38. Suspension ou résiliation par Lunico Computer System

Lunico Computer System peut suspendre ou résilier une prestation en cas :

de non-paiement ;
de violation grave des présentes Conditions générales ;
de refus répété de collaboration ;
de demande illégale ;
de menace envers le personnel ;
d’utilisation frauduleuse des services ;
de risque sérieux pour la sécurité ;
d’impossibilité technique durable.

Sauf urgence, Lunico Computer System adresse un avertissement au Client et lui accorde un délai raisonnable pour corriger la situation.

Les travaux déjà exécutés et les dépenses engagées restent dus.

39. Matériel non récupéré

Le Client doit récupérer son matériel dans un délai raisonnable après avoir été informé de la fin du diagnostic ou de la réparation.

Après plusieurs notifications sans réponse, des frais raisonnables de stockage peuvent être facturés.

Lorsqu’un matériel reste abandonné pendant une période prolongée, Lunico Computer System peut appliquer les procédures autorisées par la législation applicable.

Aucun matériel ne sera vendu, détruit ou recyclé sans avertissement préalable et sans respecter les règles applicables.

40. Limitation de responsabilité

Lunico Computer System est responsable des dommages directs démontrés qui résultent d’une faute lui étant directement imputable, dans les limites autorisées par la loi.

Sauf disposition légale contraire, Lunico Computer System ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que :

perte de bénéfices ;
perte d’exploitation ;
perte d’une opportunité commerciale ;
perte de clientèle ;
interruption d’activité ;
atteinte indirecte à la réputation ;
conséquences d’une perte de données non sauvegardées ;
panne d’un fournisseur tiers ;
utilisation incorrecte d’un produit ou service.

Pour les clients professionnels, la responsabilité financière totale de Lunico Computer System peut être limitée au montant effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage, sauf faute grave, fraude ou disposition légale contraire.

41. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
séisme ;
épidémie ;
troubles civils ;
conflit armé ;
blocage des routes ;
grève générale ;
panne électrique majeure ;
coupure prolongée d’Internet ;
attaque informatique généralisée ;
décision gouvernementale ;
indisponibilité majeure d’un fournisseur.

La partie concernée doit informer l’autre partie dans un délai raisonnable.

Si la situation se prolonge et empêche définitivement l’exécution, chaque partie peut demander la résiliation des prestations non réalisées.

42. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

Adresse électronique : contact@lunicocomputersystem.com
Téléphone : 4889-4767 / 4893-3550
Adresse : #10, Pèlerin 4, Pétion-Ville, Haïti

La réclamation doit indiquer :

le nom du Client ;
le numéro du devis ou de la facture ;
le produit ou service concerné ;
une description précise du problème ;
les preuves disponibles ;
la solution demandée.

Lunico Computer System s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

43. Règlement amiable des différends

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Le Client doit adresser une réclamation écrite à Lunico Computer System.

Les parties peuvent organiser une réunion, une médiation ou toute autre procédure amiable adaptée.

Cette tentative de règlement amiable ne prive pas une partie de son droit de saisir une autorité ou un tribunal compétent.

44. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit applicable en République d’Haïti, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au Client.

En l’absence de règlement amiable, le différend est soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les contrats conclus avec des clients situés dans un autre pays, les dispositions impératives de protection éventuellement applicables dans ce pays restent réservées.

45. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée doit être remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant de son objectif initial.

46. Non-renonciation

Le fait pour Lunico Computer System de ne pas appliquer immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement.

47. Modification des Conditions générales

Lunico Computer System peut modifier les présentes Conditions générales afin de tenir compte :

de l’évolution de ses services ;
des changements techniques ;
des modifications de ses tarifs ;
de nouvelles obligations légales ;
de l’utilisation de nouveaux fournisseurs.

La version applicable à une commande est généralement celle acceptée au moment de la confirmation de cette commande.

La version la plus récente est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

48. Documents contractuels

Les documents contractuels peuvent comprendre, par ordre de priorité :

le contrat particulier signé ;
le devis accepté ;
le bon de commande ;
les spécifications ou cahiers des charges validés ;
les présentes Conditions générales ;
la Politique de confidentialité ;
les documents techniques annexes.

En cas de contradiction, le document placé au niveau supérieur prévaut, sauf mention contraire.

49. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales :

Lunico Computer System
Responsable : Frantzy NICOLAS
Adresse : #10, Pèlerin 4, Pétion-Ville, Haïti
Téléphone : 4889-4767 / 4893-3550
E-mail : contact@lunicocomputersystem.com
Site Internet : https://lunicocomputersystem.com