Politique de remboursement et d’annulation

Lunico Computer System

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

1. Objet de la politique

La présente Politique de remboursement et d’annulation définit les conditions dans lesquelles un Client peut demander :

l’annulation d’une commande ;
le remboursement d’un paiement ;
le remplacement d’un produit ;
la reprise d’une intervention ;
la correction d’une prestation ;
l’émission d’un avoir commercial.

Elle s’applique aux produits et services proposés par Lunico Computer System, notamment :

la vente de matériels et d’accessoires informatiques ;
le diagnostic et le dépannage d’ordinateurs ;
la réparation et la maintenance informatique ;
l’installation de logiciels ;
l’installation et la maintenance de réseaux informatiques ;
l’installation de caméras de surveillance ;
la création de sites Internet ;
le développement d’applications web et mobiles ;
l’hébergement et la maintenance de solutions numériques ;
les formations et services de conseil informatique ;
les abonnements et produits numériques.

2. Identification de l’entreprise

La présente politique est proposée par :

Nom commercial : Lunico Computer System
Responsable : Frantzy NICOLAS
Adresse : #10, Pèlerin 4, Pétion-Ville, Haïti
Téléphone : 4889-4767 / 4893-3550
Adresse électronique : contact@lunicocomputersystem.com
Site Internet : https://lunicocomputersystem.com

3. Principes généraux

Toute demande de remboursement est examinée en fonction :

de la nature du produit ou du service ;
de l’état d’avancement de la prestation ;
des frais déjà engagés ;
de l’état du matériel ;
de la cause de l’annulation ;
des conditions indiquées dans le devis ou le contrat ;
des garanties applicables ;
des preuves fournies par le Client.

Un remboursement n’est pas automatique. Chaque demande doit être vérifiée et approuvée par Lunico Computer System.

Lorsqu’une solution raisonnable est possible, Lunico Computer System peut proposer en priorité :

la correction de la prestation ;
la reprise de l’intervention ;
la réparation du produit ;
le remplacement du produit ;
un avoir ;
une autre prestation équivalente ;
ou un remboursement partiel ou total.

Les droits obligatoires accordés au Client par la législation applicable restent réservés.

4. Délai pour présenter une demande

Sauf disposition particulière indiquée dans le devis, la facture ou le contrat, toute demande de remboursement ou de remplacement doit être présentée dans les délais suivants :

Pour un produit physique
La demande doit être présentée dans un délai maximal de sept jours calendaires après la livraison ou la remise du produit.

Pour une intervention technique

Toute réclamation doit être présentée dans un délai maximal de sept jours calendaires après la remise du matériel ou la fin de l’intervention.

Pour un projet web ou mobile

Toute anomalie directement liée aux fonctionnalités prévues doit être signalée pendant la période de validation indiquée dans le contrat.

À défaut de délai particulier, le Client dispose de dix jours ouvrables après la livraison du livrable pour présenter ses observations.

Pour un abonnement

Toute demande relative à un prélèvement ou à un renouvellement doit être présentée dans un délai maximal de sept jours calendaires après la date du paiement concerné.

Le dépassement de ces délais n’empêche pas l’application d’une garantie légale ou contractuelle encore valable.

5. Conditions applicables aux produits physiques

Un produit physique peut être admissible à un retour lorsqu’il :

a été livré par erreur ;
ne correspond pas au produit commandé ;
présente un défaut constaté au moment de la livraison ;
est endommagé avant sa remise au Client ;
ne possède pas une caractéristique essentielle expressément prévue dans la commande.

Pour être accepté, le produit doit généralement :

être retourné avec la preuve d’achat ;
être accompagné de ses accessoires ;
être placé dans son emballage d’origine, lorsque celui-ci est disponible ;
ne pas avoir été endommagé par le Client ;
ne pas avoir été modifié ou démonté sans autorisation ;
ne pas présenter de traces d’utilisation abusive ;
comporter son numéro de série et ses étiquettes d’origine.

Lunico Computer System se réserve le droit d’examiner et de tester le produit avant d’autoriser un remboursement ou un remplacement.

6. Produits non remboursables

Sauf défaut, erreur de livraison ou obligation légale contraire, les produits suivants ne sont généralement pas remboursables :

les produits fabriqués ou commandés spécialement pour le Client ;
les équipements personnalisés ;
les ordinateurs configurés selon les exigences particulières du Client ;
les produits dont l’emballage de sécurité a été ouvert ;
les logiciels dont la clé d’activation a été communiquée ;
les licences numériques activées ;
les cartes prépayées ;
les consommables ouverts ;
les produits endommagés après leur livraison ;
les produits ayant subi une surtension, une chute ou un contact avec un liquide ;
les produits incomplets ;
les produits dont le numéro de série a été retiré ou modifié ;
les produits vendus comme étant d’occasion, avec un défaut clairement signalé et accepté par le Client.

7. Produit défectueux

Lorsqu’un produit est déclaré défectueux, Lunico Computer System peut, selon la situation :

vérifier le produit ;
effectuer une réparation ;
remplacer le produit par un produit identique ;
proposer un produit équivalent ;
fournir un avoir ;
rembourser le prix payé.

Le remboursement n’est effectué que lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, déraisonnable ou expressément accepté par Lunico Computer System.

Lorsqu’un produit est couvert par la garantie du fabricant, la demande peut être transmise au fabricant ou au fournisseur concerné.

Le délai de traitement dépend alors de la procédure du fabricant ou du fournisseur.

8. Erreur de commande du Client

Lorsqu’un Client commande un produit incompatible ou incorrect malgré la présentation d’informations exactes par Lunico Computer System, le retour peut être refusé.

Lorsqu’un retour est exceptionnellement accepté :

le produit doit être dans un état permettant sa revente ;
les frais de retour restent à la charge du Client ;
des frais de remise en stock peuvent être déduits ;
les frais de livraison initiaux ne sont pas nécessairement remboursés ;
les licences ou accessoires déjà utilisés restent non remboursables.

9. Frais de livraison et de déplacement

Les frais de livraison, de déplacement, d’installation ou de récupération du matériel ne sont pas remboursables lorsqu’ils correspondent à un service réellement exécuté.

Toutefois, ces frais peuvent être remboursés lorsqu’une erreur directement imputable à Lunico Computer System a rendu le déplacement ou la livraison inutile.

Lorsqu’un produit doit être retourné en raison d’un défaut confirmé ou d’une erreur de Lunico Computer System, les modalités de retour sont convenues avec le Client.

10. Diagnostic informatique

Les frais de diagnostic rémunèrent le temps consacré à :

examiner le matériel ;
identifier la panne ;
effectuer les tests ;
analyser le système ;
évaluer les pièces nécessaires ;
préparer une recommandation ou un devis.

Les frais de diagnostic ne sont donc généralement pas remboursables lorsque le diagnostic a été réalisé, même si :

le Client refuse la réparation ;
le matériel est déclaré irréparable ;
les pièces ne sont pas disponibles ;
le coût de réparation est jugé trop élevé ;
le Client décide d’acheter un autre appareil ;
la panne ne peut pas être reproduite.

Un remboursement peut être accordé lorsque Lunico Computer System n’a pas commencé le diagnostic ou lorsqu’aucun service de diagnostic n’a été fourni.

11. Réparations et interventions techniques

Une intervention technique déjà exécutée n’est pas automatiquement remboursable.

Lorsqu’un problème directement lié à l’intervention réapparaît pendant la période de garantie, Lunico Computer System doit pouvoir examiner le matériel avant toute décision de remboursement.

Selon le résultat de l’examen, Lunico Computer System peut :

reprendre gratuitement l’intervention ;
corriger la configuration ;
remplacer une pièce couverte par la garantie ;
accorder un avoir ;
effectuer un remboursement partiel ou total.

Aucun remboursement n’est généralement accordé lorsque le problème résulte :

d’une nouvelle panne ;
d’une mauvaise utilisation ;
d’une chute ;
d’un dégât causé par un liquide ;
d’une surtension électrique ;
d’un virus installé après l’intervention ;
d’une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
d’un composant différent de celui réparé ;
d’un logiciel nouvellement installé ;
du non-respect des recommandations fournies ;
d’un service extérieur, notamment un fournisseur d’accès à Internet.

12. Sauvegarde et perte de données

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Les frais relatifs à une récupération de données, une sauvegarde, une migration ou une tentative de restauration correspondent à un travail technique et ne sont généralement pas remboursables.

Lunico Computer System ne garantit pas la récupération complète des données supprimées, corrompues, endommagées ou chiffrées.

L’échec d’une tentative de récupération ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsque le Client avait été informé qu’aucun résultat ne pouvait être garanti.

Toute garantie de résultat doit être expressément indiquée par écrit dans le devis.

13. Pièces de remplacement

Une pièce commandée spécialement pour une réparation n’est pas remboursable lorsque :

la commande auprès du fournisseur ne peut plus être annulée ;
la pièce a déjà été installée ;
l’emballage a été ouvert ;
la pièce a été configurée pour le Client ;
la pièce a été importée spécialement pour l’intervention.

Lorsqu’une pièce installée est défectueuse, elle est traitée conformément à sa garantie.

Lunico Computer System n’est pas tenu de rembourser une pièce fournie directement par le Client.

14. Installations de réseaux et de caméras

Pour les installations de réseaux informatiques et de caméras de surveillance, les montants correspondant aux éléments suivants ne sont généralement pas remboursables après leur exécution :

visite technique ;
étude des lieux ;
conception de l’installation ;
déplacement ;
câblage ;
perçage ;
fixation ;
configuration ;
main-d’œuvre ;
matériel déjà installé ;
licences activées ;
équipements spécialement commandés.

Lorsqu’une installation présente un défaut directement imputable à Lunico Computer System, celui-ci doit pouvoir examiner et corriger le problème avant qu’un remboursement soit envisagé.

Les performances dépendant d’un fournisseur d’accès à Internet, de la structure du bâtiment, des interférences, de l’alimentation électrique ou d’un service tiers ne donnent pas automatiquement droit à un remboursement.

15. Projets de sites Internet et d’applications

Les paiements relatifs aux projets personnalisés rémunèrent notamment :

l’analyse des besoins ;
la planification ;
la conception graphique ;
le développement ;
la configuration ;
les tests ;
la gestion du projet ;
les réunions ;
la documentation ;
les livrables déjà réalisés.

Une somme correspondant à un travail déjà effectué n’est généralement pas remboursable.

Lorsqu’un projet est annulé par le Client, Lunico Computer System établit un état des travaux et dépenses engagés.

Le Client doit payer :

les étapes terminées ;
les travaux en cours ;
les licences commandées ;
les services de tiers ;
les achats spécialement réalisés ;
les frais non récupérables ;
les ressources réservées conformément au contrat.

Le solde non utilisé peut être remboursé lorsque le montant payé dépasse la valeur des travaux et frais engagés.

16. Modifications du projet

Une demande de remboursement ne peut pas être fondée uniquement sur :

un changement d’avis du Client ;
un changement d’activité ;
une nouvelle préférence graphique ;
l’ajout d’une fonctionnalité non prévue ;
le changement de responsable du projet ;
le retard du Client dans la transmission des contenus ;
le refus d’une fonctionnalité pourtant validée ;
une modification des règles d’un service tiers.

Les changements dépassant le devis initial font l’objet d’un devis complémentaire.

Une correction vise à rendre le livrable conforme au devis. Une évolution ajoute ou modifie une fonctionnalité précédemment acceptée.

17. Validation des livrables

Le Client doit examiner chaque livrable pendant la période de validation.

Une validation écrite, une mise en production autorisée ou l’utilisation commerciale du livrable peut être considérée comme une acceptation de l’étape concernée.

Après validation, les modifications demandées ne donnent pas droit au remboursement des travaux déjà acceptés.

Les erreurs directement liées aux fonctionnalités prévues peuvent être corrigées conformément à la garantie ou au contrat de maintenance.

18. Acomptes

Un acompte peut être demandé afin de :

réserver du temps de travail ;
planifier une intervention ;
commander du matériel ;
acheter une licence ;
commencer un développement ;
mobiliser une équipe ou un prestataire.

Lorsque le travail n’a pas encore commencé et qu’aucune dépense n’a été engagée, le Client peut demander l’annulation de sa commande.

Dans ce cas, le remboursement de l’acompte est examiné en fonction des engagements déjà pris.

L’acompte n’est généralement pas remboursable lorsque :

le travail a commencé ;
une visite technique a été réalisée ;
du matériel a été commandé ;
une licence a été achetée ;
des frais ont été engagés ;
des ressources ont été spécialement réservées ;
un livrable a été préparé ;
l’annulation est décidée par le Client sans faute de Lunico Computer System.

Lorsque Lunico Computer System annule définitivement une commande avant tout commencement et sans avoir engagé de frais, l’acompte correspondant est remboursé.

19. Abonnements et services récurrents

Les abonnements peuvent concerner :

la maintenance ;
l’hébergement ;
les sauvegardes ;
la surveillance technique ;
l’assistance ;
les licences ;
les logiciels en ligne ;
les services numériques.

Sauf disposition contraire, le Client peut demander la résiliation de son abonnement avant sa prochaine date de renouvellement.

La résiliation met fin aux futurs renouvellements, mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà commencée.

Un remboursement peut être envisagé lorsque :

un double paiement a été effectué ;
un renouvellement résulte d’une erreur technique confirmée ;
le service n’a pas été activé ;
Lunico Computer System est définitivement incapable de fournir le service payé.

Les frais déjà transférés à un fournisseur tiers peuvent être non remboursables.

20. Hébergement et noms de domaine

Les frais de réservation ou de renouvellement d’un nom de domaine ne sont généralement pas remboursables après leur paiement au registre ou au fournisseur.

Il en est de même pour :

les certificats numériques ;
les services d’hébergement ;
les licences ;
les adresses électroniques professionnelles ;
les services cloud ;
les services de sauvegarde ;
les extensions payantes.

Lorsqu’un remboursement est accordé par le fournisseur concerné, Lunico Computer System peut reverser au Client le montant effectivement récupéré, après déduction des services déjà exécutés et des frais applicables.

21. Produits numériques et licences

Les produits numériques ne sont généralement pas remboursables après :

leur téléchargement ;
leur activation ;
la communication d’une clé de licence ;
l’ouverture d’un accès ;
la création d’un compte ;
l’utilisation du produit ;
la transmission des fichiers au Client.

Cette règle peut notamment concerner :

les logiciels ;
les codes d’activation ;
les modèles ;
les thèmes ;
les extensions ;
les documents numériques ;
les formations téléchargées ;
les bases de données ;
les contenus premium.

Un remboursement peut être accordé lorsque le produit numérique n’a pas été transmis, activé ou rendu accessible.

22. Formations et consultations

Une formation, une consultation ou une séance d’assistance peut être annulée sans frais lorsqu’elle est annulée au moins quarante-huit heures avant l’heure prévue, sauf condition différente dans le devis.

Lorsqu’une annulation intervient moins de quarante-huit heures avant la séance, Lunico Computer System peut :

retenir une partie du paiement ;
proposer un changement de date ;
émettre un avoir ;
facturer les frais déjà engagés.

Une séance déjà réalisée n’est pas remboursable.

Lorsqu’un Client ne se présente pas sans avertissement, le paiement peut être retenu.

23. Annulation par Lunico Computer System

Lorsqu’une commande est annulée par Lunico Computer System pour une raison qui lui est directement imputable, le Client peut obtenir le remboursement des montants correspondant aux produits non livrés ou aux services non exécutés.

Aucun remboursement n’est nécessaire pour les travaux ou services déjà correctement exécutés.

Lunico Computer System peut également proposer :

un report ;
un remplacement ;
une autre prestation ;
un avoir accepté par le Client.

24. Cas de force majeure

Lorsqu’une prestation ne peut pas être exécutée en raison d’un événement indépendant de la volonté des parties, notamment :

une catastrophe naturelle ;
une panne électrique majeure ;
une coupure prolongée d’Internet ;
des troubles civils ;
un blocage des routes ;
une décision gouvernementale ;
une indisponibilité générale d’un fournisseur ;
une attaque informatique majeure ;
les parties recherchent en priorité une nouvelle date ou une solution alternative.

Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, le Client peut être remboursé des montants correspondant aux services non exécutés, après déduction des travaux réalisés et des frais non récupérables.

25. Modes de remboursement

Un remboursement approuvé est généralement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Lorsque cela est impossible, Lunico Computer System peut utiliser :

un virement bancaire ;
un paiement mobile ;
un chèque ;
un paiement en espèces ;
un autre moyen convenu avec le Client.

Le Client doit fournir les informations exactes nécessaires au remboursement.

Lunico Computer System n’est pas responsable d’un retard causé par des coordonnées incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.

26. Délai de traitement

Une demande complète est examinée dans un délai raisonnable.

Lorsqu’un remboursement est approuvé, Lunico Computer System s’efforce de l’effectuer dans un délai de sept à quinze jours ouvrables.

Un délai supplémentaire peut être nécessaire en raison :

de la banque ;
de l’opérateur de paiement ;
de la devise utilisée ;
d’un contrôle du produit ;
d’une procédure de garantie ;
d’un remboursement provenant d’un fournisseur tiers.

Le délai d’apparition des fonds sur le compte du Client dépend également de l’établissement financier ou de l’opérateur utilisé.

27. Frais déduits du remboursement

Lorsque cela est justifié, les montants suivants peuvent être déduits :

la valeur des travaux déjà réalisés ;
les frais de diagnostic ;
les frais de déplacement ;
les frais de livraison déjà exécutée ;
les frais bancaires ;
les commissions des plateformes de paiement ;
les licences non remboursables ;
les achats effectués pour le Client ;
les frais de remise en stock ;
les dommages causés au produit ;
les accessoires manquants ;
les frais facturés par un fournisseur tiers.

Toute déduction doit être expliquée au Client.

28. Avoir commercial

Avec l’accord du Client, un remboursement peut être remplacé par un avoir.

L’avoir peut être utilisé pour :

un autre produit ;
une réparation ;
une installation ;
une prestation de maintenance ;
un projet numérique ;
tout autre service proposé par Lunico Computer System.

La durée de validité de l’avoir est indiquée sur le document remis au Client.

À défaut d’indication, l’avoir est valable pendant six mois à compter de sa date d’émission.

29. Double paiement ou erreur de facturation

En cas de double paiement ou d’erreur de facturation confirmée, Lunico Computer System rembourse le montant payé en trop.

Le Client doit transmettre :

la facture concernée ;
la preuve des paiements ;
la date des transactions ;
le moyen de paiement utilisé.

Lunico Computer System peut vérifier la réception effective des deux paiements avant de procéder au remboursement.

30. Paiements frauduleux

Toute demande concernant un paiement non autorisé doit être signalée immédiatement.

Lunico Computer System peut demander des informations permettant :

d’identifier la transaction ;
de sécuriser le compte concerné ;
de vérifier la commande ;
de collaborer avec l’opérateur de paiement.

Une déclaration frauduleuse, une falsification de preuve ou une contestation abusive peut entraîner la suspension des services et les démarches autorisées par la loi.

31. Refus d’un remboursement

Une demande peut être refusée lorsque :

elle est présentée hors délai sans justification valable ;
le produit a été endommagé par le Client ;
le produit est incomplet ;
une licence a déjà été activée ;
le service a été correctement exécuté ;
les travaux correspondent au devis accepté ;
le Client a changé d’avis après l’exécution ;
le problème résulte d’un tiers ;
le Client a modifié le produit ou le livrable ;
le Client refuse de permettre l’examen du produit ;
aucune preuve d’achat ne peut être présentée ;
la demande contient des informations fausses ;
la demande concerne des frais clairement identifiés comme non remboursables.

Le refus doit être communiqué au Client avec une explication raisonnable.

32. Procédure de demande

Pour demander un remboursement, le Client doit envoyer une demande à :

Adresse électronique : contact@lunicocomputersystem.com
Téléphone : 4889-4767 / 4893-3550
Adresse physique : #10, Pèlerin 4, Pétion-Ville, Haïti

La demande doit contenir :

le nom et le prénom du Client ;
ses coordonnées ;
le numéro du devis, de la commande ou de la facture ;
la date du paiement ;
le montant payé ;
le produit ou service concerné ;
la raison précise de la demande ;
la solution demandée ;
une preuve d’achat ;
les photos, captures ou documents utiles ;
les informations nécessaires au remboursement.

Une demande incomplète peut retarder son traitement.

33. Examen du matériel

Lunico Computer System peut demander au Client de remettre le produit ou le matériel afin de procéder à une vérification.

La remise d’un matériel pour examen ne constitue pas une acceptation automatique de la demande de remboursement.

Un rapport ou une décision est communiqué après l’examen.

Lorsque le défaut n’est pas confirmé ou résulte d’une mauvaise utilisation, les frais d’examen et de transport peuvent rester à la charge du Client.

34. Restitution du matériel et des accès

Lorsqu’un remboursement met fin à une prestation, chaque partie doit restituer les éléments appartenant à l’autre partie.

Le Client peut notamment devoir restituer :

le matériel ;
les accessoires ;
les documents ;
les licences transférables ;
les fichiers confidentiels ;
les accès temporaires.

Lunico Computer System doit restituer au Client, selon les conditions contractuelles :

son matériel ;
ses contenus ;
ses accès ;
les livrables intégralement payés ;
les documents devant lui être remis.

Les éléments non payés ou soumis à une licence particulière ne sont pas nécessairement transférés.

35. Règlement amiable

En cas de désaccord, le Client et Lunico Computer System s’engagent à rechercher une solution amiable.

Le Client doit d’abord transmettre une réclamation écrite détaillée.

Les parties peuvent notamment convenir :

d’une nouvelle intervention ;
d’une réparation ;
d’un remplacement ;
d’un remboursement partiel ;
d’un avoir ;
d’une médiation ;
d’un nouvel échéancier.

Cette démarche amiable ne prive aucune partie de son droit de saisir l’autorité ou le tribunal compétent.

36. Relation avec les autres documents

La présente Politique de remboursement doit être lue avec :

les Conditions générales de vente et de prestation de services ;
la Politique de confidentialité ;
le devis ;
le bon de commande ;
la facture ;
le contrat particulier ;
les conditions de garantie.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans un contrat ou un devis signé peuvent prévaloir sur la présente politique, sous réserve des dispositions légales obligatoires.

37. Modification de la politique

Lunico Computer System peut modifier la présente Politique de remboursement afin de tenir compte :

de l’évolution de ses produits et services ;
des changements de ses fournisseurs ;
de nouvelles méthodes de paiement ;
de nouvelles obligations légales ;
de modifications de ses procédures internes.

La politique applicable à une commande est normalement celle qui était disponible et acceptée au moment de la commande.

La version la plus récente est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

38. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit applicable en République d’Haïti, sous réserve des dispositions impératives pouvant s’appliquer à certains clients ou à certaines transactions internationales.

Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme supprimant un droit obligatoire accordé au consommateur par la législation applicable.

39. Contact

Pour toute question concernant une annulation ou un remboursement :

Lunico Computer System
Responsable : Frantzy NICOLAS
Adresse : #10, Pèlerin 4, Pétion-Ville, Haïti
Téléphone : 4889-4767 / 4893-3550
E-mail : contact@lunicocomputersystem.com
Site Internet : https://lunicocomputersystem.com